Rétractation d'un achat de valeur à distance
Pour un achat à distance auprès d'un professionnel, la loi prévoit en principe un délai de 14 jours après réception pour changer d'avis, avec des exceptions comme les objets personnalisés. Cette lettre formalise votre demande.
Aperçu
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Fait à ………, le ………
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Objet : rétractation, commande n° ………
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma décision de me rétracter de la commande n° ……… du ………, reçue le ………, portant sur : ……….
Je vous demande de me rembourser dans les conditions prévues par le Code de la consommation et de m'indiquer les modalités de retour de l'objet, que je tiens à votre disposition dans son état et son emballage d'origine.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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Avant de l'utiliser
- Envoyez la lettre avant la fin du délai, par un moyen qui laisse une trace datée.
- Renvoyez l'objet assuré et suivi : le risque du transport est à surveiller.
- Les objets personnalisés sont en principe exclus du droit de rétractation.
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Questions fréquentes
Cette fiche a-t-elle une valeur juridique ?
C'est un modèle d'aide à la rédaction, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
Mes informations sont-elles envoyées quelque part ?
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